La déclaration de cession, une étape obligatoire pour la cession de voiture

  • Posted on: 18 October 2017
  • By: refmarc

Lorsqu’il y a changement de propriétaire de voiture, des démarches spécifiques sont requises. Parmi elles, la déclaration de cession est une étape obligatoire aussi bien pour une cession à titre onéreux qu’une cession à titre gratuit. Le certificat de cession (ou déclaration de cession) n’est autre qu’un contrat par lequel une partie donne la propriété d’un véhicule à un tiers. Quand le propriétaire a pris la décision de vendre sa voiture chez un mandataire automobile ou à un simple particulier, il est tenu de réaliser les formalités de déclaration auprès de la préfecture, à savoir le remplissage d’un formulaire. Celui-ci prend la forme d’un document en 3 exemplaires. Il permet de donner quelques renseignements concernant l’ancien propriétaire du véhicule tels que le nom, le prénom, l’adresse… Il exige également des informations sur la voiture comme le numéro d’immatriculation, le type du véhicule, la date de mise en circulation, l’utilisation, la puissance, la motorisation, la marque… Par ailleurs, des données sur le preneur sont requises ainsi que sur le contrat de vente (Date, heure…). L’acquéreur se servira de la déclaration de cession pour établir la carte grise en son nom.

Procéder au remplissage du formulaire CERFA n° 15776*01

La démarche de la déclaration de cession se fait par le remplissage du formulaire CERFA n° 15776*01. Pour cela, l’ancien et le nouveau propriétaire doivent fournir les renseignements requis. Les deux parties procèdent ensuite à la signature du document même s’il s’agit d’un don ou une cession à titre gratuit. En cas de plusieurs cotitulaires, chacun d’eux doit signer. Après avoir établi le certificat, le vendeur conserve l’exemplaire n°1, il rend l’exemplaire n°2 à l’acheteur avec les autres paperasses nécessaires à la cession. Par ailleurs, l’ancien propriétaire remet ou envoie par courrier une photocopie de l’exemplaire n°1 à la préfecture de son choix ou à un mandataire automobile dans le cadre d’un mandat. Il convient de noter que faire la déclaration de cession en ligne est possible. Dans ce cas, vous pouvez y suivre l’avancée de la procédure et obtenir un accusé d’enregistrement de la déclaration. En procédant ainsi, un code de cession est indispensable afin d’éviter la double saisie, lors du remplissage, et de faciliter la demande d’immatriculation.

 

Le certificat de déclaration de cession et la résiliation du contrat d’assurance

Hormis les formalités à suivre auprès de la préfecture et la remise de la déclaration de cession au preneur (mandataire automobile ou particulier), prévenir votre compagnie d’assurance de la vente de la voiture est à ne pas oublier. Cela permet à votre assureur de mettre fin au contrat. Il faut ainsi faire la déclaration de la vente par lettre recommandée. Vous allez indiquer dans votre courrier vos coordonnées, votre numéro de contrat d’assurance, la date de la cession ainsi que la marque de la voiture et son numéro d’immatriculation. Une photocopie du certificat de cession est à joindre à votre dossier, tandis que l’original est à conserver.

Articles Similaires: