Qu’est-ce que la Loi Pinel ?

  • Posted on: 2 May 2018
  • By: refmarc

La Loi Pinel est un dispositif mis en place en 2014 et prolongé jusqu’en 2022 pour favoriser l’investissement immobilier locatif. Elle est accessible à tous les contribuables français. Elle permet à ces derniers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf contre l’engagement de sa mise en location pour une durée réglementée de 6 ans minimum. La Loi Pinel réclame cependant d’autres conditions à tous ceux qui veulent investir dans le secteur de l’immobilier et bénéficier de ses avantages. Il y a, entre autres, celles qui sont liées au bien en question (emplacement, qualité) et celles qui ont un rapport avec le locataire.

Les avantages de la Loi Pinel

La Loi Pinel propose de nombreux avantages aux contribuables. La première, c’est qu’il leur permet de bénéficier d’une réduction fiscale intéressante, dont le montant dépend de la durée de location du logement. Soit 21 % du prix du bien pour une durée de location de 12 ans, 18 % du prix du bien pour une durée de location de 9 ans et 12 % du prix du bien pour une durée de location de 6 ans.

Par ailleurs, le fait d’acheter un bien immobilier vous offre l’avantage de pouvoir emprunter pour investir, surtout lorsque vous adhérez à la Loi Pinel. De plus, l'investissement dans la pierre est un placement financier au taux de rendement intéressant à long terme. Il vous permet de constituer un patrimoine sain qui sera facilement transmissible.

Le dispositif Pinel vous offre le droit de louer votre bien au particulier de votre choix, même à votre famille. Ce qui n’était pas le cas avec la loi Duflot. L’investissement Pinel donne ainsi aux parents la possibilité d’acheter un logement neuf pour y loger leurs enfants. Néanmoins, il ne faut pas qu’ils se trouvent dans un même foyer fiscal.

Enfin, la Loi Pinel vous aidera à préparer votre retraite. Et comment ? À l'expiration de la période légale de location du logement, vous disposerez de votre bien comme vous le souhaitez. Vous pourrez alors continuer à le louer pour toucher des revenus complémentaires, le revendre pour récupérer une plus-value ou encore l'occuper en tant que résidence secondaire ou principale.

Qu’est-ce qu’il faut faire pour bénéficier de la défiscalisation Pinel?

Pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel, vous devez acheter ou construire un appartement, un logement ou une maison individuelle avant le 31 décembre 2022. Sachez que vous n’êtes autorisé qu’à investir 300 000 € par an. Ensuite, le bien acquis doit se localiser en zone éligible (zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2), respecter les normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012 et mis en location pendant une période minimale de 6,9 ou 12 ans. Toutefois, il faut faire attention, car chaque zone d’emplacement dispose d’un plafond de loyer à respecter. Enfin, avant de choisir un locataire, vérifiez bien si ses ressources ne dépassent pas les plafonds autorisés.

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