Qu'est-ce que la loi Pinel ?

  • Posted on: 5 January 2018
  • By: refmarc

La loi Pinel est un dispositif conçu par l’ancienne ministre du Logement, madame Sylvia Pinel, pour encourager les contribuables à investir dans l’immobilier locatif neuf. Elle a été créée pour augmenter la construction de nouvelles résidences dans les zones tendues, c'est-à-dire les endroits du territoire français où la demande de location de logement est supérieure à l’offre. Elle permet de jouir d’une réduction d’impôt et de plusieurs bénéfices à condition de mettre sa maison ou son appartement en location pour 6 ans au minimum. La loi Pinel est valable jusqu’à la fin de l’année 2021 et s’applique à tous les biens immobiliers acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

Quels sont les bénéfices de la loi Pinel ?

La loi Pinel offre une multitude d'avantages pour les intéressés qui veulent investir dans l’immobilier locatif. Tout d’abord, ce dispositif permet de profiter d’une diminution d’impôt de 12, 18 ou 21 % du montant de l’investissement. Il est toutefois à noter que le taux d’amenuisement dépend de la durée de la location du bien (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans). La loi Pinel permet également de devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement neuf sans apport initial. Et pour cause, les banques sont plus disposées à donner un crédit immobilier aux investisseurs, car ils pourront rembourser aisément leurs prêts grâce aux avantages fiscaux et aux loyers. Ensuite, la loi Pinel, contrairement à ses prédécesseurs, offre au propriétaire la possibilité de louer leur logement à leur famille à condition que ces dernières ne fassent pas partie de leur foyer fiscal. Enfin, ce dispositif permet aux contribuables de se constituer un patrimoine et d’avoir une autre source de revenue pour préparer sereinement la retraite.

Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel ?

Depuis sa reconduction par monsieur Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion des territoires du gouvernement Macron, seul quelques zones du territoire français sont éligibles à la loi Pinel. Ces endroits sont les agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) ; Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne ainsi que les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Comment bénéficier des avantages de la loi Pinel ?

Si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif en loi Pinel, vous êtes tenu de respecter plusieurs conditions. Pour commencer, vous devez avoir un logement neuf dans une zone éligible au dispositif et le mettre en location à titre de résidence principale pour 6, 9 ou 12 ans. La propriété doit cependant être acquise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021 et doit répondre aux normes énergétiques exigées par la loi (RT 2012 ou label BBC 2005). Ensuite, vous devez suivre les plafonds imposés par la loi Pinel sur le loyer et le revenu des locataires. Pour finir, le montant de votre investissement ne doit pas dépasser 300 000 €/an et 5 500 €/m².

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