Qu'est-ce que la loi Pinel ?

  • Posted on: 5 January 2018
  • By: refmarc

La loi Pinel est un dispositif concu par l'ancienne ministre du Logement, madame Sylvia Pinel, pour encourager les contribuables a investir dans l'immobilier locatif neuf. Elle a ete creee pour augmenter la construction de nouvelles residences dans les zones tendues, c'est-a-dire les endroits du territoire francais ou la demande de location de logement est superieure a l'offre. Elle permet de jouir d'une reduction d'impot et de plusieurs benefices a condition de mettre sa maison ou son appartement en location pour 6 ans au minimum. La loi Pinel est valable jusqu'a la fin de l'annee 2021 et s'applique a tous les biens immobiliers acquis entre le 1er janvier 2018 et le 31 decembre 2021.

Quels sont les benefices de la loi Pinel ?

La loi Pinel offre une multitude d'avantages pour les interesses qui veulent investir dans l'immobilier locatif. Tout d'abord, ce dispositif permet de profiter d'une diminution d'impot de 12, 18 ou 21 % du montant de l'investissement. Il est toutefois a noter que le taux d'amenuisement depend de la duree de la location du bien (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans). La loi Pinel permet egalement de devenir proprietaire d'une maison ou d'un appartement neuf sans apport initial. Et pour cause, les banques sont plus disposees a donner un credit immobilier aux investisseurs, car ils pourront rembourser aisement leurs prets grace aux avantages fiscaux et aux loyers. Ensuite, la loi Pinel, contrairement a ses predecesseurs, offre au proprietaire la possibilite de louer leur logement a leur famille a condition que ces dernieres ne fassent pas partie de leur foyer fiscal. Enfin, ce dispositif permet aux contribuables de se constituer un patrimoine et d'avoir une autre source de revenue pour preparer sereinement la retraite.

Quelles sont les zones eligibles a la loi Pinel ?

Depuis sa reconduction par monsieur Jacques Mezard, le ministre de la Cohesion des territoires du gouvernement Macron, seul quelques zones du territoire francais sont eligibles a la loi Pinel. Ces endroits sont les agglomerations de l'Ile-de-France ainsi que la Cote d'Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois francais (partie francaise de l'agglomeration de Geneve) ; Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne ainsi que les agglomerations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considerees comme cheres telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambery, Saint-Malo, les departements d'Outre-Mer, la Corse et les autres iles non reliees au continent.

Comment beneficier des avantages de la loi Pinel ?

Si vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif en loi Pinel, vous etes tenu de respecter plusieurs conditions. Pour commencer, vous devez avoir un logement neuf dans une zone eligible au dispositif et le mettre en location a titre de residence principale pour 6, 9 ou 12 ans. La propriete doit cependant etre acquise entre le 1er janvier 2018 et le 31 decembre 2021 et doit repondre aux normes energetiques exigees par la loi (RT 2012 ou label BBC 2005). Ensuite, vous devez suivre les plafonds imposes par la loi Pinel sur le loyer et le revenu des locataires. Pour finir, le montant de votre investissement ne doit pas depasser 300 000 EU/an et 5 500 EU/m2.

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